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Conditions d’utilisation

  • §1 Définitions de base
  • §2 Dispositions générales
  • §3 Conditions de prestation des services
  • §4 Conditions de conclusion du contrat
  • §5 Exécution de la commande
  • §6 Livraison
  • §7 Modes de paiement
  • §8 Garantie légale
  • §9 Rétractation
  • §10 Procédure de réclamation
  • §11 Responsabilité
  • §12 Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours
  • §13 Dispositions relatives aux entrepreneurs
  • §14 Garantie commerciale
  • §15 Dispositions finales

Introduction

Cher Client, les présentes Conditions générales régissent les modalités de conclusion des contrats de vente par l’intermédiaire du site Internet susmentionné, les règles d’exécution de ces contrats, y compris la livraison, les droits et obligations découlant de la législation en vigueur ainsi que les modalités de rétractation du contrat et la procédure de réclamation. Les Conditions générales se composent de quatre parties principales :

  1. les §§ 1 à 3 contiennent les dispositions générales des présentes Conditions générales ;
  2. les §§ 4 à 7 décrivent le processus d’acquisition des Marchandises/Services ;
  3. les §§ 8 à 12 contiennent les règles relatives à la constatation des défauts des Marchandises/Services ainsi qu’au droit de rétractation du contrat ;
  4. les §§ 13 à 15 contiennent toutes les autres règles.

§1 Définitions de base

  1. Boutique en ligne – https://www.pastform.com
  2. Vendeur – ASKO SP. Z O.O, dont le siège est situé à Poznań, ul. Człuchowska 14, 60-434 Poznań, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal d’arrondissement de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIe Division économique du Registre judiciaire national (KRS), sous le numéro : 0000908548, capital social : 490 000,00 zł.
  3. NIP : 9720804286, KRS : 0000908548, tél. : +48 603 529 118
  4. Adresse du Vendeur – chaque fois que les Conditions générales mentionnent l’adresse du Vendeur, il convient d’entendre :
  1. Siège : ul. Człuchowska 14, 60-434 Poznań
  2. Adresse e-mail : hello@pastform.nl
  1. Client – une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les dispositions légales d’application générale, également une personne physique à capacité juridique restreinte, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique, qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente.
  2. Consommateur – article 221 du Code civil : une personne physique qui accomplit avec le Vendeur un acte juridique qui n’est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
  3. Contrat conclu à distance – un contrat conclu entre le Vendeur de la Boutique en ligne et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties au contrat au même endroit et au même moment, au moyen d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
  4. Service – un service fourni par voie électronique par le Prestataire de services (le Vendeur) au Destinataire du service (le Client) par l’intermédiaire de la présente Boutique en ligne.
  5. Contrat de vente – un contrat de vente d’un Produit présenté sur le site Internet de la Boutique en ligne susmentionnée, conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
  6. Marchandise – le Produit, une chose mobilière que le Client achète par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, à savoir des Meubles de qualité, fabriqués uniquement au moment de la commande ; nous fabriquons également des meubles sur commande spéciale.
  7. Panier – l’endroit où le Client indique les éléments essentiels à la suite de la commande, tels que la quantité de Marchandises, l’adresse de livraison, le mode de livraison, le mode de paiement, les données de facturation et, le cas échéant, d’autres informations, dans la mesure où leur communication est nécessaire à la bonne exécution de la commande.
  8. Commande – une déclaration de volonté du Client, effectuée par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, précisant : le type et la quantité de Marchandises figurant dans l’assortiment de la Boutique en ligne au moment de la passation de la commande, le mode de paiement, le mode de livraison des Marchandises, le lieu de livraison des Marchandises ainsi que les données du Client.
  9. Promotion/remise – une réduction individuelle, en montant ou en pourcentage, accordée au Client pour l’achat d’un produit donné ou d’un groupe donné de produits proposés dans la Boutique en ligne.
  10. Formulaire de commande – un service électronique, un formulaire sur support électronique disponible dans la Boutique en ligne, qui vous permet de passer et d’exécuter une Commande, notamment en ajoutant des Produits à un panier électronique et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
  11. Délai de traitement de la commande – le délai nécessaire pour que la commande passée par un Client de la Boutique en ligne soit préparée, emballée et scellée par le Vendeur, puis remise pour livraison selon le mode de livraison choisi par le Client.
  12. Jour ouvrable – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
  13. Newsletter – un service marketing fourni par le Prestataire de services (le Vendeur) par courrier électronique, au moyen d’adresses e-mail, qui permet aux Destinataires des services (les Clients) de recevoir automatiquement de la part du Prestataire de services des contenus publicitaires relatifs aux Produits de la Boutique en ligne, y compris des informations sur les promotions, les nouveautés et les éditions successives de la newsletter de la Boutique en ligne.
  14. Loi sur les droits des consommateurs, Loi – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel « Dz.U. » de 2014, position 827, telle que modifiée).

§2 Dispositions générales

  1. Le Vendeur déclare par les présentes qu’il s’engage à fournir au Client les services faisant l’objet de l’activité de la Boutique en ligne de manière fiable et conformément à la législation en vigueur, aux règles de la vie en société et selon les modalités prévues par les présentes Conditions générales.
  2. Le Vendeur déclare respecter toutes les règles requises en matière de protection des données personnelles des Clients, telles que prévues notamment par la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles et conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (du 27 avril 2016, Journal officiel de l’UE L n° 119). Le Client consent à la collecte, à la conservation et au traitement de ses données personnelles par le Vendeur uniquement aux fins directement liées à la réalisation du Service/de la marchandise commandé(e) dans la Boutique en ligne. Les modalités détaillées de la collecte, du traitement et de la protection des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la « Politique de confidentialité » de la Boutique en ligne.
  3. Lors de la passation d’une commande dans la Boutique, le Client a la possibilité de prendre connaissance des Conditions générales et d’en accepter le contenu en cochant la case appropriée du formulaire. L’acceptation des Conditions générales est nécessaire pour finaliser la commande. Nous vous informons que la conclusion du Contrat de vente par Internet et l’acceptation des Conditions générales entraînent l’obligation de payer les Marchandises commandées.
  4. Le responsable du traitement des données applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer une protection des données personnelles adaptée aux risques et aux catégories de données à protéger. Il protège avant tout les données contre l’accès, la saisie, le traitement, la perte, la modification, l’endommagement ou la destruction par des personnes non autorisées. L’étendue détaillée de la protection est régie conformément aux exigences de la Politique de protection des données personnelles (politique de sécurité, règlement relatif à la protection des données personnelles, instruction de gestion du système informatique).
  5. Le responsable du traitement de vos données personnelles est ASKO Sp. z o.o., ul. Człuchowska 14, 60-434 Poznań. NIP : 9720804286, e-mail : hello@pastform.nl, tél. : +48 603 529 118.
  6. Toute personne dont les données sont traitées a le droit :
  1. de surveiller et de contrôler le traitement des données personnelles pour lesquelles le vendeur tient un fichier de données clients de la boutique susmentionnée ;
  2. d’obtenir des informations complètes sur l’existence d’un tel fichier et sur sa tenue par le vendeur ;
  3. de déterminer qui est le responsable du traitement des données, de connaître son adresse, son siège et sa dénomination et, lorsque le responsable du traitement est une personne physique, de connaître ses nom et prénom ainsi que son lieu de résidence ;
  4. d’obtenir des informations sur la finalité, l’étendue, les modalités et la durée du traitement des données contenues dans ce fichier ;
  5. d’obtenir, sous une forme généralement compréhensible, des informations sur le contenu de ces données ;
  6. de connaître la source dont proviennent les données qui la concernent, à moins que le responsable du traitement ne soit tenu au secret des informations classifiées ou au secret professionnel à cet égard ;
  7. d’exiger que les données personnelles soient complétées, mises à jour, rectifiées, temporairement suspendues ou supprimées si elles sont incomplètes, obsolètes, inexactes ou ont été collectées en violation de la loi, ou si elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
  1. Conformément au point 6, le Client a le droit d’accéder au contenu des données personnelles traitées, de les rectifier ainsi que de demander leur suppression. Le responsable du traitement des données personnelles est tenu de compléter, de mettre à jour, de rectifier les données, de suspendre temporairement ou définitivement leur traitement ou de les supprimer du fichier, au fur et à mesure et immédiatement après la demande, à moins que la demande ne concerne des données personnelles pour lesquelles la procédure de complément, de mise à jour ou de rectification est fixée par des dispositions légales distinctes, y compris la Loi.
  2. Lors de la finalisation de la commande, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par le Vendeur au sens de la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles et conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (du 27 avril 2016, Journal officiel de l’UE L n° 119). Les données ne peuvent être transmises à une autre entité que dans les situations prévues par la loi ou nécessaires à l’exécution de la commande passée.
  3. Le Client peut consentir à recevoir du Vendeur des informations publicitaires et commerciales par voie électronique en s’abonnant à la NEWSLETTER.
  4. Le Client s’engage à utiliser la Boutique en ligne conformément à la législation en vigueur et aux règles de la vie en société.
  5. Le Client qui utilise les services du Vendeur fournis par l’intermédiaire de la boutique en ligne est tenu de respecter les présentes Conditions générales dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande passée et non contraire à la législation en vigueur et aux règles de la vie en société.
  6. Le Vendeur de la Boutique en ligne déclare que les Marchandises disponibles et vendues dans sa Boutique en ligne sont neuves, propres à l’usage, sûres et exemptes de défauts matériels et juridiques. Les Marchandises correspondent pleinement aux caractéristiques présentées et décrites sur le site Internet de la Boutique en ligne.
  7. Si les Marchandises sont couvertes par une garantie du fabricant, c’est-à-dire par un document de garantie dans lequel le fabricant assume la responsabilité des caractéristiques de la chose dont il a assuré l’existence (par exemple quant à la fonctionnalité, à la durabilité ou à la qualité de la chose), cette garantie n’exclut ni ne limite en aucune manière la possibilité pour l’Acheteur d’exercer ses droits au titre de la garantie légale des défauts des Marchandises, tant matériels que juridiques.
  8. Le Vendeur exécute les commandes sur le territoire de la Pologne ainsi que les commandes passées par des Consommateurs en Europe et, moyennant un accord préalable sur les conditions de livraison, également dans d’autres pays.
  9. Toutes les Marchandises proposées à la vente dans la Boutique en ligne ont été légalement mises sur le marché polonais conformément à la loi. Les informations relatives aux Marchandises figurant sur le site Internet de la Boutique en ligne constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 de la loi du 23 avril 1964 portant Code civil.
  10. Tous les prix des Produits/Marchandises/Services indiqués sur le site Internet de la Boutique en ligne sont exprimés en monnaie polonaise (zloty polonais) et sont des prix bruts incluant la TVA, les droits de douane et les autres composantes imposées par la loi.
  11. ATTENTION : les prix des Marchandises indiqués sur le site Internet de la Boutique en ligne n’incluent pas les frais de livraison ; ceux-ci ne sont ajoutés qu’au moment où le Client choisit le mode de livraison des Marchandises commandées.

§3 Conditions de prestation des services

  1. La présente Boutique en ligne fournit des services par voie électronique ; la condition de conclusion d’un contrat est avant tout de remplir le formulaire de commande en ligne en vue de conclure un contrat de vente. L’adhésion au contrat est volontaire.
  2. Le contrat de prestation de services est conclu par voie électronique sous la forme de la mise à disposition du Client de la Boutique en ligne de la possibilité de remplir le formulaire de commande ; le contrat est conclu pour une durée déterminée au moment où le Client commence à remplir le formulaire et prend fin lorsque le Client renonce à remplir le formulaire ou lorsque le formulaire rempli est envoyé au Vendeur. Le processus de remplissage du formulaire de commande est organisé de manière à ce que chaque Client ait la possibilité d’en prendre connaissance avant de décider de conclure le contrat ou de le modifier.
  3. Le service visé au point 1 est fourni gratuitement, mais peut nécessiter un accès à Internet.
  4. Vous pouvez passer commande par voie électronique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  5. Lors de la finalisation de l’achat, le Client sélectionne dans la case appropriée de la commande l’option « Je consens au traitement par la boutique de mes données personnelles figurant dans le formulaire de commande aux fins et dans la mesure nécessaires à l’exécution de la commande. » – cela est nécessaire à la conclusion du contrat. La communication de vos données personnelles est nécessaire pour passer une commande ; l’absence de communication des données personnelles équivaut à une renonciation à la conclusion du contrat.
  6. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RGPD, le responsable du traitement s’efforce raisonnablement, compte tenu des technologies disponibles, de vérifier que le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale ou de la tutelle de l’enfant (âgé de moins de 16 ans).
  7. Exigences nécessaires pour utiliser les services fournis par le Vendeur de la Boutique en ligne :
  1. un appareil disposant d’un accès à Internet,
  2. un navigateur Internet prenant en charge les cookies, par exemple :
  • Internet Explorer en version 8.0 ou ultérieure avec ActiveX, JavaScript et les cookies activés, ou
  • Mozilla Firefox en version 22.0 ou ultérieure avec les applets Java, JavaScript et les cookies activés, ou
  • Google Chrome en version 28.0 ou ultérieure avec les applets Java, JavaScript et les cookies activés, ou
  • Opera en version 12.0 ou ultérieure avec les applets Java, JavaScript et les cookies activés, ou
  • Apple Safari en version 5.0 ou ultérieure avec les applets Java, JavaScript et les cookies activés ;
  1. un accès à une messagerie électronique.
  2. Les frais du Client liés à l’accès à Internet et à la transmission de données sont supportés exclusivement par le Client, conformément au tarif de son fournisseur avec lequel il a conclu un contrat de fourniture de services Internet.

§4 Conditions de conclusion du contrat

  1. Afin de conclure un Contrat de vente valable et contraignant entre les parties, le Client effectue un choix conformément à l’offre présentée dans la Boutique en ligne, en précisant la quantité de Marchandises qu’il a l’intention d’acheter et, le cas échéant, en indiquant respectivement les caractéristiques du Produit commandé et ses spécifications. En même temps que le choix des Marchandises, le Client remplit le formulaire de commande en ligne, en y indiquant les données nécessaires à l’exécution de la commande par le Vendeur, telles que, par exemple, les quantités, le lieu de livraison et les modes de paiement, sur la base des messages qui lui sont affichés ainsi que des informations disponibles sur le site Internet et contenues dans les présentes Conditions générales.
  2. La création d’un Compte Client dans la Boutique en ligne est volontaire et gratuite.
  3. Lorsque le Vendeur offre la possibilité de commander des Marchandises dont la particularité est d’être fabriquées sur commande individuelle du Client, le Client transmet, avec le formulaire de commande en ligne, les éléments nécessaires à la fabrication des Marchandises, à savoir textes, graphismes, dimensions, etc., conformément aux exigences techniques figurant dans la description des Marchandises, ou sélectionne la spécification appropriée des Marchandises parmi les variantes d’options de configuration disponibles proposées par le Vendeur.
  4. Immédiatement après réception de la commande, le Vendeur envoie au Client, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la passation de la commande, une déclaration d’acceptation de la commande, qui en constitue également la confirmation. Le contrat de vente est conclu au moment de la réception de ce message par le Client.
  5. Le message récapitulant et confirmant la commande contient toutes les conditions du contrat de vente préalablement convenues, notamment la quantité et le type des Marchandises commandées, leur spécification en cas de commande de Marchandises présentant des caractéristiques individuelles définies par le Client de la Boutique en ligne, le prix total à payer (exprimé en zlotys polonais) incluant les frais de livraison ainsi que le montant des remises accordées (le cas échéant).
  6. Si le Client dispose de plusieurs remises provenant de plusieurs sources/promotions, celles-ci ne peuvent être combinées/cumulées que si le règlement de la promotion le prévoit expressément. En l’absence de disposition relative au cumul de différentes promotions/remises, une seule remise (une seule promotion) peut être choisie pour un achat donné.

§5 Exécution de la commande

  1. Le Vendeur exécute consciencieusement les commandes des clients dans l’ordre de leur réception – chaque commande est prioritaire et très importante pour nous !
  2. Le délai d’exécution pour un Client individuel est de 40 à 55 jours ouvrables à compter du jour de l’envoi de la Commande par le Client. Pour les produits dont la disponibilité est indiquée « sur commande », le délai d’exécution est précisé sur la page du produit. Le délai d’exécution comprend principalement le temps de préparation de la commande (préparation et emballage de la commande, remise du colis au transporteur et, dans certains cas, fabrication des Marchandises). Le délai de livraison de la commande dépend du mode de livraison choisi et peut varier en fonction du type de transport indiqué par le Client.
  3. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’impossibilité d’exécuter la commande dans le délai indiqué au point 2, le Vendeur contacte immédiatement le Client afin de convenir de la suite à donner, y compris de la fixation d’un autre délai d’exécution de la commande ou d’un changement du mode de livraison.

§6 Livraison

  1. La livraison des Marchandises est effectuée par l’intermédiaire d’un opérateur de messagerie ou par tout autre moyen accepté par les parties n’entraînant pas de frais excessifs et déraisonnables pour le Vendeur et le Client.
  2. Les Marchandises commandées sont, au choix du Client, soit livrées directement à l’adresse du Client indiquée dans le formulaire de commande en ligne et confirmée par le Client comme adresse d’expédition, soit retirées personnellement au point de retrait à l’adresse communiquée lors de l’exécution de la commande.
  3. Les Marchandises sont toujours emballées d’une manière adaptée à leurs caractéristiques, afin qu’elles ne soient pas endommagées, perdues ou détruites pendant le transport.
  4. Le Client est tenu informé des frais d’expédition, qui lui sont communiqués lorsqu’il remplit le formulaire de commande en ligne. Le montant des frais d’expédition dépend du pays de destination de la commande, du nombre de marchandises commandées, de leur poids et du mode d’expédition.
  5. À la réception du colis, le Client qui est un Consommateur, ou un tiers autorisé par lui, doit, dans la mesure du possible, vérifier soigneusement l’état du colis, s’assurer qu’il ne présente aucune trace d’endommagement ou d’intervention d’une personne non autorisée et que son contenu est intact. S’il constate un dommage ou d’autres irrégularités, il doit, dans la mesure du possible, en présence du livreur, établir un procès-verbal de dommage et en informer le Vendeur. Si les produits semblent endommagés, le Client est prié, dans la mesure du possible, de ne pas accepter l’envoi. La présente disposition n’exclut ni ne limite en aucune manière les droits du Client qui est un consommateur, par exemple le droit de déposer une réclamation, et vise uniquement à aider la Boutique en ligne à constater le dommage et à déterminer la personne qui en est responsable. Le signalement d’un dommage subi par l’envoi ne dépend pas du procès-verbal établi par l’Acheteur auprès du livreur. Le consommateur a le droit d’examiner soigneusement la commande.

§7 Modes de paiement

  1. Le Vendeur permet le paiement des Marchandises commandées sous forme de prépaiement sur le compte bancaire portant le numéro suivant : 12 1090 1463 0000 0000 4606 9868
  2. Paiement électronique par carte de crédit (Visa, Visa Electron, MasterCard, Maestro) ou par virement bancaire en ligne via le service de paiement en ligne PayU, Shoplo Payments
  3. Les paiements sont gérés par « Polskie ePłatności » spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Tajęcina (anciennement « Paylane » sp. z o.o.), adresse : Tajęcina 113, 36-002 Jasionka, KRS : 0000227278, NIP 5862141089 et REGON 220010531.
  4. Paiement à la livraison des Marchandises commandées (paiement contre remboursement) – le Client paie auprès du livreur lors de la réception des Marchandises commandées, livrées par une société de messagerie à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
  5. Le Vendeur documente la vente des Marchandises, à la demande du Client, soit par un ticket de caisse, soit par une facture avec TVA. La preuve d’achat sous forme de ticket de caisse ou de facture avec TVA est remise au Client avec les Marchandises commandées. Le Vendeur a la possibilité d’émettre une facture avec TVA pour toutes les Marchandises commandées dans la Boutique en ligne.

§8 Garantie légale

  1. La livraison des Marchandises dans le cadre des prestations découlant de la garantie légale des défauts est effectuée aux frais du Vendeur.
  2. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si le défaut est découvert avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la remise des Marchandises au Consommateur. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur si les Marchandises de consommation, au moment de leur remise, n’étaient pas conformes au contrat, présentaient des défauts matériels ou des défauts juridiques. Le Vendeur est responsable du défaut de conformité des Marchandises de consommation au contrat s’il est constaté avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la remise de ces Marchandises à l’Acheteur, ce délai recommençant à courir en cas de remplacement des Marchandises. Un défaut matériel consiste en la non-conformité de la chose vendue au contrat. En particulier, la chose vendue n’est pas conforme au contrat si elle :
  1. ne présente pas les caractéristiques qu’une chose de ce type devrait présenter compte tenu de la finalité indiquée dans le contrat ou résultant des circonstances ou de sa destination ;
  2. ne présente pas les caractéristiques dont le Vendeur a assuré l’existence à l’Acheteur, notamment en présentant un échantillon ou un modèle ;
  3. ne convient pas à l’usage dont l’Acheteur a informé le Vendeur lors de la conclusion du contrat, sans que le Vendeur ait émis de réserve quant à cet usage ;
  4. a été remise à l’Acheteur dans un état incomplet.
  1. La notification des défauts des Marchandises doit être envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail du Vendeur ou par écrit à l’adresse postale du Vendeur (voir §1 point 3 : « Adresse du Vendeur »). Si le consommateur rencontre des difficultés et ne sait pas comment rédiger une notification des défauts des Marchandises, la notification peut être envoyée, par exemple, au moyen du formulaire joint en Annexe n° 2, qui vise uniquement à faciliter la procédure de réclamation et ne constitue aucunement une obligation d’utiliser le modèle susmentionné pour que la réclamation soit valable.
  2. Si cela est nécessaire à l’appréciation correcte des défauts matériels des Marchandises, sur demande et après accord préalable avec le Vendeur, les Marchandises doivent être livrées à l’adresse du siège du Vendeur (voir §1 point 3 : « Adresse du Vendeur »), chaque fois que les caractéristiques du Produit le permettent.
  3. Le Vendeur répond immédiatement à la notification du Consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. L’absence d’examen de la notification dans le délai imparti équivaut à son acceptation par le Vendeur et à la reconnaissance de son bien-fondé.
  4. Le Vendeur prend en charge les frais d’enlèvement des Marchandises, de livraison, d’élimination des défauts ou vices ainsi que de remplacement des Marchandises par des neuves.

§9 Rétractation

  1. Conformément à la loi, le Client qui est un Consommateur dispose, en vertu de l’article 27 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel « Dz.U. » de 2014, position 827, telle que modifiée), du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance sans donner de motif.
  2. Le droit de rétractation du contrat peut être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à compter du moment où le Client qui est également un Consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend possession des Marchandises.
  3. Lorsque le Client qui est un Consommateur se rétracte du contrat, le contrat est réputé non conclu et le Consommateur est alors libéré de toutes ses obligations. Ce que les parties se sont mutuellement fourni doit être restitué en l’état, à moins qu’une modification n’ait été nécessaire dans les limites d’une gestion ordinaire. La restitution doit avoir lieu immédiatement, au plus tard dans un délai de quatorze jours.
  4. Le Client qui est un Consommateur peut se rétracter du contrat en soumettant une déclaration conforme aux présentes Conditions générales, en l’envoyant par voie électronique ou à l’adresse postale du Vendeur, au choix du Client. L’Annexe n° 1 constitue uniquement une aide à la rétractation du contrat et non une formule obligatoire pour exercer le droit de rétractation. Le Client peut, sans y être obligé, l’utiliser. Pour une rétractation valable, il suffit d’envoyer une déclaration écrite à l’adresse du Vendeur. Modèle de déclaration : Annexe n° 1 (figurant à la fin des conditions générales). En outre, le modèle de formulaire de rétractation figure à l’Annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs.
  5. Pour respecter le délai visé au point 2, il suffit que le Client envoie sa déclaration de rétractation du contrat avant l’expiration de ce délai.
  6. Le Vendeur confirme sans délai au Client la réception de la déclaration de rétractation du contrat et l’informe en conséquence de la suite de la procédure, y compris des modalités de retour des Marchandises, et répond à ses éventuelles questions.
  7. Le Vendeur restitue immédiatement au Client, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat du Client, tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison de la chose. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, à moins que le Client n’ait expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui.
  8. Si le Vendeur, après avoir obtenu le consentement du Client, ne s’est pas engagé à récupérer lui-même les Marchandises auprès du Client, le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus, y compris des frais de livraison de la marchandise, jusqu’à ce qu’il ait récupéré les Marchandises ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve/confirmation de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
  9. Le Client est tenu de restituer les Marchandises au Vendeur ou de les remettre à une personne habilitée par le Vendeur immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il s’est rétracté du contrat, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer lui-même les Marchandises. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer les Marchandises avant son expiration.
  10. Le Client qui est un Consommateur supporte uniquement les frais directs de renvoi des Marchandises.
  11. Le consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance sans donner de motif et sans supporter de frais, à l’exception des frais visés à l’article 33 et à l’article 34, paragraphe 2, de la loi relative aux droits des consommateurs.
  12. Les Marchandises doivent être livrées à l’Adresse du Vendeur (voir §1 point 3 : « Adresse du Vendeur »).
  13. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur de la chose résultant de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises. Cela signifie que l’Acheteur a le droit d’évaluer et d’examiner les Marchandises, mais uniquement de la manière dont il pourrait le faire dans un magasin physique (c’est-à-dire vérifier leur caractère complet et leurs paramètres techniques). En effet, le consommateur ne pouvant normalement pas utiliser la chose autrement, des frais supplémentaires liés à la diminution de sa valeur peuvent lui être facturés en cas de rétractation du contrat.
  14. Le droit de rétractation du contrat ne s’applique pas au Client pour les contrats visés à l’article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, notamment dans les situations suivantes :
  1. contrats de prestation de services, si l’entrepreneur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu’après son exécution par l’entrepreneur il perdrait le droit de rétractation ;
  2. contrats dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent se produire avant l’expiration du délai de rétractation ;
  3. contrats dont l’objet est une chose non préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés ;
  4. contrats dont l’objet est une chose susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
  5. contrats dont l’objet est une chose livrée dans un emballage scellé qui ne peut être restituée après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
  6. contrats dont l’objet est constitué de choses qui, après leur livraison, de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres choses.

§10 Procédure de réclamation

  1. Pour déposer correctement une réclamation, le Client doit indiquer ses données, telles que : nom et prénom ou raison sociale, adresse de résidence ou adresse du siège et adresse e-mail, l’objet de la réclamation, si possible le numéro de commande en précisant la période à laquelle se rapporte la réclamation et les circonstances justifiant la réclamation (description de ce en quoi elle consiste), ou les caractéristiques que les Marchandises commandées ne présentent pas alors qu’elles auraient dû les présenter selon les assurances du Vendeur ou selon la manière dont elles ont été présentées au Client.
  2. Si le Client est un Consommateur, il peut exiger, au lieu de la solution proposée par le Vendeur, le remplacement des Marchandises par des Marchandises exemptes de défauts ou l’élimination du défaut, ou, au lieu du remplacement du Produit, exiger l’élimination du défaut, à moins que la mise en conformité de la chose avec le contrat selon le mode choisi par le Client ne soit impossible ou n’exige des frais excessifs par rapport au mode proposé par le Vendeur. Lors de l’appréciation du caractère excessif des frais, il est tenu compte de la valeur de la chose exempte de défauts, de la nature et de l’importance du défaut constaté ainsi que des inconvénients auxquels d’autres modes de satisfaction exposeraient le Client.
  3. Sauf disposition particulière contraire, l’entrepreneur est tenu de répondre à la réclamation du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si le professionnel n’a pas répondu à la réclamation dans le délai susmentionné, il est réputé avoir accepté la réclamation. L’entrepreneur fournit au consommateur la réponse à la réclamation sur papier ou sur un autre support durable (par exemple une clé USB ou un CD/DVD contenant la réponse à la réclamation). »
  4. Si la réclamation n’est pas traitée dans le délai imparti, elle doit être considérée comme acceptée par le Vendeur. Une demande de rétractation du contrat qui n’est pas examinée dans le délai imparti n’équivaut pas à l’acceptation de la réclamation déposée

§11 Responsabilité

  1. Conformément aux dispositions légales, l’Auteur dont les droits moraux ont été violés ou menacés est en droit avant tout d’exiger la cessation de cet acte et le rétablissement de la situation antérieure. Si l’acte ayant causé la violation était fautif, l’Auteur peut exiger une réparation du préjudice subi ou le versement d’une somme d’argent appropriée à une fin sociale.
  2. En publiant et en mettant à disposition d’éventuels contenus, le Client les diffuse volontairement. Le vendeur n’est pas un fournisseur de contenus et ne s’identifie en aucune manière avec ces contenus ; il est uniquement une entité qui met à disposition des ressources informatiques et de télécommunication. Le Client déclare :
  1. qu’il est autorisé à utiliser et à mettre à disposition les contenus publiés par lui au titre des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle ou des droits voisins ;
  2. que la publication et la mise à disposition, dans le cadre des services, de données personnelles, d’images et d’informations concernant des personnes autres que le client ont eu lieu conformément à la loi, volontairement et avec le consentement des titulaires des contenus concernés ;
  3. qu’il accepte la consultation des informations, données, images et autres contenus publiés par lui par les autres Clients et par le Vendeur, et qu’il autorise le Vendeur à les utiliser gratuitement ;
  4. qu’il consent à l’élaboration, à la modification et à l’interprétation des œuvres au sens de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
  5. Le Client n’est pas autorisé à :
  1. publier des données personnelles de tiers ni diffuser des images sans l’autorisation ou le consentement requis du tiers auquel ces données se rapportent ;
  2. publier des contenus à caractère publicitaire et/ou promotionnel non conformes à la finalité de la boutique.
  3. Il est interdit au Client de publier des contenus qui pourraient notamment :
  1. avoir pour but de porter atteinte aux droits de la personnalité de tiers ;
  2. être publiés de mauvaise foi ou pouvoir être considérés comme tels ;
  3. porter atteinte aux droits de tiers, aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits de propriété industrielle, aux secrets d’affaires ou aux informations couvertes par des clauses de confidentialité, en particulier celles qualifiées de secrètes ou de très secrètes ;
  4. constituer des contenus injurieux ou menaçants à l’égard d’autres personnes, ou des propos généralement considérés comme offensants, tels que des grossièretés ;
  5. porter atteinte aux intérêts légitimes du Vendeur ;
  6. consister en l’envoi ou la publication d’informations commerciales non sollicitées (spam) dans le cadre de la Boutique en ligne ;
  7. porter atteinte de toute autre manière aux bonnes mœurs, aux dispositions de la législation en vigueur, aux normes sociales ou aux usages.
  1. En cas de réception d’une notification d’un tiers, d’une personne habilitée ou d’une autorité publique, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer les contenus publiés par le Client lorsqu’il est établi qu’ils peuvent constituer une violation des présentes Conditions générales ou de la législation en vigueur. Le Vendeur ne contrôle pas en permanence les contenus publiés.
  2. Le Client doit porter une attention particulière aux dispositions suivantes des présentes Conditions générales :
  1. § 2 points 3, 8, 10 et 11
  2. § 3 points 5 et 6
  3. § 4 point 1
  4. § 7 point 4
  5. § 8 points 2, 3
  6. § 9 points 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 12 ainsi que 13
  7. § 12 – dans son intégralité
  8. Les dispositions des Conditions générales indiquées au point 7 et désignées comme particulièrement importantes visent uniquement à aider le Client à comprendre plus précisément les présentes Conditions générales. Cela n’enlève rien aux autres dispositions contenues dans les présentes Conditions générales et non mentionnées au point 7, lettres a à g.

§ 12 Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

  1. Les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs de la consommation de district (municipaux), des organisations sociales dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs, des Inspections régionales du commerce (Wojewódzkie Inspektoraty Inspekcji Handlowej) ainsi qu’aux adresses suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) : www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php, www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php, www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php
  2. Le consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours :
  3. s’adresser à l’Inspecteur régional de l’Inspection du commerce afin d’engager une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable du litige ;
  4. s’adresser au Tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l’Inspecteur régional de l’Inspection du commerce en vue du règlement d’un litige découlant du contrat conclu, adresse : www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php ;
  5. obtenir une assistance juridique gratuite, notamment auprès de la Fédération des consommateurs – adresse du site Internet : www.federacjakonsumentow.org.pl.
  6. Le Réseau des Centres européens des consommateurs aide à résoudre les litiges transfrontaliers. Leurs adresses sont disponibles sur le site Internet du Centre européen des consommateurs, à l’adresse www.konsument.gov.pl.
  7. Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL/ODR), conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLL dans les litiges de consommation). L’ODR (règlement en ligne des litiges) est accessible à l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La plateforme européenne ODR constitue un point d’accès unique et commun pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler de manière extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant d’un contrat de vente en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=PL
  8. Le recours aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours est volontaire et ne peut avoir lieu que si les deux parties au litige, c’est-à-dire le Vendeur et le Client, y consentent.

§ 13 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS

  1. Les règles et dispositions du présent paragraphe 13 s’appliquent uniquement aux Clients et aux Destinataires des services qui ne sont pas des consommateurs.
  2. Le vendeur se réserve le droit de se rétracter d’un contrat de vente conclu avec un client qui n’est pas un consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. La rétractation du contrat de vente peut intervenir sans indication de motif et ne peut donner lieu à aucune prétention à ce titre de la part du client non-consommateur à l’égard du vendeur.
  3. Dans le cas des clients qui sont des destinataires du service et qui ne sont pas également des consommateurs, le prestataire de services peut résilier le contrat de prestation de Services électroniques avec effet immédiat, même sans indication de motifs, à condition d’avoir adressé au client une déclaration appropriée.
  4. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles à plusieurs ou à un seul, pour certaines ou pour toutes les marchandises. Le Vendeur peut exiger un prépaiement de la totalité ou d’une partie du prix, indépendamment du mode de paiement choisi et du fait de la conclusion du contrat de vente.
  5. Le risque de perte ou d’endommagement fortuit du produit est transféré à l’acheteur dès que le vendeur remet le produit commandé au transporteur. Au moment de la remise du produit commandé au transporteur, tous les avantages et charges liés à la marchandise sont également transférés au client non-consommateur. Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable de la perte, de la disparition ou de l’endommagement du produit à compter de sa prise en charge par le transporteur jusqu’à sa remise au client.
  6. Le client qui n’est pas un consommateur est tenu d’examiner l’envoi dans le délai et de la manière habituels pour les envois de ce type. S’il constate une perte ou un endommagement du produit survenu pendant le transport, il est tenu d’accomplir toutes les démarches nécessaires et appropriées pour établir la responsabilité du transporteur.
  7. Le vendeur informe que, conformément à l’article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité au titre de la garantie légale du produit à l’égard du client non-consommateur est exclue.
  8. La responsabilité du vendeur est limitée, dans le cadre d’une réclamation individuelle comme pour l’ensemble des réclamations, au montant payé. Le vendeur n’est responsable que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner.
  9. Tout litige entre la boutique en ligne et un client non-consommateur est soumis au tribunal compétent du lieu du siège du vendeur.

§14 Garantie commerciale

  1. Nous accordons une garantie de deux ans sur tous les produits de notre assortiment. Chaque demande de garantie est examinée individuellement. Veuillez également prendre connaissance des conditions générales de garantie ci-dessous :
  • Les produits sont couverts par une garantie de 24 mois à compter de la date d’achat.
  • La garantie est valable à condition que l’article soit utilisé correctement, conformément à sa destination et aux recommandations des règles d’utilisation et d’entretien.
  • La garantie couvre les défauts résultant du processus de fabrication ou les défauts de la matière première.
  1. La garantie ne couvre pas :
  • les irrégularités de coloration résultant des propriétés naturelles du matériau, les dommages résultant d’un montage et d’une installation inappropriés du produit (par exemple meubles installés sur un sol équipé d’un chauffage par le sol, meubles installés à proximité d’une cheminée, meubles installés directement à côté d’appareils de chauffage tels que radiateurs (à gaz, à huile, électriques, à eau), convecteurs, appareils de chauffage, cheminées), les dommages aux produits causés par la pose d’objets chauds ou froids sur ceux-ci, par un nettoyage avec des produits chimiques ou par une exposition prolongée au contact de l’eau ;
  • le bois, en tant que matériau naturel, peut subir des changements de couleur et, sous l’influence des rayons UV, s’éclaircir ou foncer ; les dommages résultant de l’utilisation des meubles dans une pièce dont l’humidité est inférieure à 50 % ou supérieure à 65 % (en cas d’humidité faible, des dommages tels que des fissures du bois liées à son retrait peuvent survenir, tandis qu’en cas d’humidité supérieure à 65 %, des dommages tels que des fissures et des déformations peuvent survenir) ;
  • l’usure naturelle du produit et de ses accessoires (par exemple les rayures), les dommages survenus lors du transport des meubles effectué pour le compte du client par la société de transport ;
  • les meubles pour lesquels l’acheteur a obtenu une réduction de prix en raison de défauts et dommages permanents dont il a été informé ;
  • les dommages résultant d’une exposition prolongée du produit au rayonnement solaire direct.
  1. Exclusions de garantie. Les droits au titre de la garantie sont perdus dans les cas suivants :
  • montage non conforme à la destination,
  • utilisation des meubles dans une pièce dont la température est inférieure à 18 °C ou supérieure à 35 °C,
  • endommagement du produit par le recouvrement d’une grande surface avec des matériaux tels que le verre, le PVC, un film, la pierre, qui empêchent tous le processus naturel de respiration du bois,
  • inondation des meubles par de l’eau ou un autre liquide,
  • utilisation des meubles de manière non conforme à leur destination,
  • salissures, constatation d’un nettoyage et d’un entretien inappropriés,
  • constatation de tentatives de réparation ou de modification par des personnes non autorisées,
  • dommages et défauts causés par des animaux,
  • dommages mécaniques (par exemple rayures, enfoncements).
  1. Ne sont pas considérés comme des défauts :
  • les modifications survenant naturellement lors d’une utilisation moyenne des meubles, les caractéristiques résultant du type de matériau utilisé,
  • les différences naturelles de teinte du bois,
  • les rayons médullaires visibles du bois (élément de la structure anatomique du bois),
  • de légères colorations plus foncées (le « faux cœur » – élément de la structure anatomique du bois),
  • de petites obturations de cavités dans le bois.

§15 Dispositions finales

  1. La boutique en ligne respecte tous les droits des clients prévus par les dispositions de la législation en vigueur.
  2. Si la législation en vigueur accorde aux clients qui sont des consommateurs des dispositions impératives et légalement obligatoires plus favorables que celles contenues dans les présentes Conditions générales, les dispositions correspondantes des Conditions générales sont directement remplacées par les normes spécifiques de la législation en vigueur, qui sont dès lors contraignantes pour le propriétaire susmentionné.
  3. Tous les contenus figurant sur le site Internet de la Boutique en ligne (y compris les graphismes, les textes, la mise en page et les logos) bénéficient de la protection prévue par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur. L’utilisation de ces contenus sans le consentement écrit du Vendeur engage la responsabilité civile et pénale.
  4. Le propriétaire de la boutique, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, vous informe que :
  • la communication des données est toujours volontaire, mais nécessaire à l’exécution de la commande ;
  • la personne qui communique ses données personnelles dispose d’un droit illimité d’accès à l’ensemble de ses données ainsi que du droit de les rectifier, de les supprimer (droit à l’oubli), d’en limiter le traitement, du droit à la portabilité des données et du droit de retirer son consentement à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement ; les données peuvent toutefois être communiquées aux autorités publiques compétentes lorsque la réglementation applicable l’exige ;
  • la base du traitement des données personnelles sera l’article 6, paragraphe 1, point a), ainsi que le contenu du Règlement général sur la protection des données... ;
  • les données personnelles seront conservées et traitées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement et à l’exécution de la commande, mais pas plus de 3 ans (2 ans correspondant au délai de réclamation et 1 an à d’éventuelles autres prétentions et situations exceptionnelles)
  • la personne qui communique ses données personnelles a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données lorsqu’elle estime que le traitement des données personnelles relatif à l’exécution de la commande enfreint les dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ; »
  1. En ce qui concerne le traitement des données personnelles par la présente boutique, un niveau de protection adéquat n’a pas été constaté par la Commission européenne au moyen d’une décision, mais les données seront dûment sécurisées au moyen de solutions et de mesures informatiques/juridiques.
  2. Vos données seront traitées de manière automatisée, y compris sous forme de profilage.
  3. Pour toutes les questions non réglées par les dispositions des présentes Conditions générales, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliquent, en particulier :
  1. la loi du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux (Dz.U. 2000, n° 22, position 271, telle que modifiée) ;
  2. la loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de la vente aux consommateurs et modifiant le Code civil (Dz.U. 2002, n° 141, position 1176, telle que modifiée) ;
  3. la loi du 23 avril 1964 portant Code civil (Dz.U. 1964, n° 16, position 93, telle que modifiée) ;
  4. la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Dz.U. 2013, position 1422) ;
  5. la loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (Dz.U. 2001, n° 49, position 508, telle que modifiée) ;
  6. la loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Dz.U. 2006, n° 90, position 631, telle que modifiée) ;
  7. la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz.U. 2014, position 827).
  1. Les Conditions générales modifiées lient les Clients si les exigences prévues à l’article 384 du Code civil ont été respectées (c’est-à-dire si le Client a été dûment informé des modifications).
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales pour des motifs importants, à savoir :
  1. modifications de la législation ;
  2. modifications des modes de paiement et de livraison ;
  3. variation des taux de change ;
  4. modifications des modalités de fourniture des services électroniques couverts par les conditions générales ;
  5. modifications des données du Vendeur, y compris de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone.
  1. Les modifications des conditions générales n’affectent pas les commandes déjà passées et exécutées, auxquelles s’appliquent les conditions générales en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur informe de la modification envisagée sur le site Internet de la boutique au moins 30 jours à l’avance. En cas de non-acceptation des conditions générales modifiées, les Destinataires des services peuvent, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’information, résilier le contrat avec effet immédiat.
  2. Les litiges découlant de la prestation de services en vertu des présentes Conditions générales sont soumis au règlement du tribunal de droit commun choisi par le Client qui est également un consommateur, conformément aux dispositions applicables du droit polonais.
  3. Les annexes aux Conditions générales font partie intégrante des Conditions générales.
  4. Le contrat de vente est conclu en langue polonaise, avec un contenu conforme aux Conditions générales.
  5. Les Clients de la boutique susmentionnée peuvent à tout moment accéder aux présentes Conditions générales au moyen du lien figurant sur la page d’accueil du site Internet, les télécharger et les imprimer ; toutefois, leur utilisation commerciale est soumise à la protection du Cabinet d’avocats LEGATO.
  6. Les Conditions générales entrent en vigueur le 01.01.2021
  7. Annexe n° 1 :

-Destinataire : ASKO sp. z o.o., ul. Człuchowska 14, 60-434 Poznań, adresse e-mail : hello@pastform.nl

-Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants(*), du contrat de livraison des biens suivants(*), du contrat d’entreprise portant sur la réalisation des biens suivants(*)/de prestation du service suivant(*)

-Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)

-Nom et prénom du/des consommateur(s)

-Adresse du/des consommateur(s)

-Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

-Date

* – rayer les mentions inutiles.

Mention relative aux droits d’auteur sur les Conditions générales de vente


Le titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur le modèle des présentes Conditions générales de vente est le Cabinet d’avocats LEGATO, qui a concédé à la présente boutique un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les présentes Conditions générales de vente à des fins liées à sa propre activité commerciale sur Internet, et qui assure la protection juridique du document susmentionné pendant toute la durée du contrat. La copie et la diffusion du modèle des présentes Conditions générales de vente sans l’autorisation du Cabinet d’avocats LEGATO sont interdites et peuvent engager tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile. Les vendeurs en ligne peuvent obtenir davantage d’informations sur la possibilité d’utiliser le modèle de Conditions générales de vente à l’adresse http://www.kancelaria-legato.pl/